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N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsqu’une entente intervient entre le client et le notaire, le conciliateur la consigne par écrit et la notifie aux parties.
Décision 2016-06-15, a. 7.
En vig.: 2016-10-01
7. Lorsqu’une entente intervient entre le client et le notaire, le conciliateur la consigne par écrit et la notifie aux parties.
Décision 2016-06-15, a. 7.
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